Conditions générales commerciales

– pour les clients professionnels uniquement –

1. Champ d'application

(1) Parties et objet. Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les ventes de marchandises (« objet de la livraison ») de ChiruTec GmbH, Märkersteig 12–16, D-14974 Ludwigsfelde ( « ChiruTec » ou « nous »), représentée par notre succursale en Suisse dont l'adresse est Höhenstrasse 33, CH-8127 Forch, à vous en tant que client ayant son domicile ou son siège social en Suisse. Elles concernent les contrats conclus aussi bien par le biais de la boutique en ligne que par téléphone, fax et/ou e-mail, sauf accord contraire exprimé par écrit entre vous et nous.

(2) Pas de mesures dérogatoires. La validité des mesures dérogatoires ou des mesures allant au-delà de ces dispositions est exclue. Ceci s'applique en particulier aux conditions d'exploitation du client, même si ChiruTec accepte une commande du client qui renvoie à ses conditions d'exploitation, et/ou à laquelle les conditions d'exploitation du client sont jointes et à laquelle ChiruTec ne s'oppose pas.

(3) Vente réservée aux clients professionnels, preuve du statut d'entrepreneur. Nous vendons exclusivement aux personnes qui, au moment de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. Nous pouvons donc exiger que vous nous fournissiez une preuve suffisante de votre statut d'entrepreneur avant la conclusion du contrat, par exemple en indiquant votre numéro de TVA ou en fournissant une autre preuve appropriée. Les données requises pour cette preuve doivent être indiquées de manière complète et véridique.

(4) Produit médical comme article de livraison. Si l'article de livraison est un dispositif médical, ChiruTec, en tant que distributeur, garantit qu'il se conformera aux règles applicables en matière de distribution de dispositifs médicaux.

Pour les commandes effectuées via la boutique en ligne

2. Enregistrement dans notre boutique en ligne ; traitement des données personnelles

(1) Enregistrement, données personnelles. En tant qu'utilisateur enregistré, vous pouvez commander des marchandises dans notre boutique en ligne. En tant qu'utilisateur enregistré, vous ne devez pas saisir vos données personnelles à chaque fois, mais vous pouvez tout simplement vous connecter à votre compte client avant ou pendant une commande en utilisant votre adresse e-mail et le mot de passe que vous avez librement choisi lors de l'enregistrement. En cas d’enregistrement, il n’existe aucune obligation d'achat de nos marchandises. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez lire nos informations sur la protection des données, auxquelles vous pouvez accéder via le lien suivant https://shop-che.chirutec.com/saas/web/chirutec/c/datenschutzhinweise-footer.aspx. Lors de l'enregistrement, vous choisissez un nom d'utilisateur personnel. Le mot de passe vous sera envoyé électroniquement à l'adresse e-mail indiquée, après activation par nos soins. Vous êtes tenu de garder le mot de passe secret et de ne pas le divulguer à des tiers (personnes extérieures à votre entreprise ou personnes de votre entreprise sans autorisation de vous représenter).

(2) Compte client. Dans votre compte client, vous pouvez saisir les données nécessaires à une commande, consulter le statut des commandes passées et voir l'historique de vos commandes. Vous pouvez à tout moment faire supprimer votre inscription en envoyant un e-mail à user@chirutec.com. Au cas où vos données personnelles changeraient, vous êtes responsable de leur mise à jour. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne, une fois que vous vous êtes connecté, en cliquant sur « Mon compte ».

3. Conclusion du contrat

(1) Établissement du contrat. En tant que client, vous pouvez commander les marchandises disponibles dans la boutique en ligne. Avant de soumettre votre commande de manière contraignante, vous pouvez toujours corriger vos données à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Les produits que vous avez sélectionnés via le bouton « Ajouter au panier » seront ensuite résumés dans un aperçu de la commande à la fin du processus de commande. Vous êtes invité à vérifier ici toutes les informations fournies au cours du processus de commande avant de soumettre la commande de manière contraignante et de la compléter ou de la corriger à l’aide du bouton « Modifier l'adresse » ou des boutons permettant de modifier les produits ou les modes de paiement et d’expédition. En cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement », vous acceptez la demande d'achat de manière contraignante.

(2) Confirmation de la commande. Dès réception de votre commande, vous recevrez un e-mail, généré automatiquement, de confirmation de réception de votre commande.

Nous conserverons le texte de votre commande et vous le renverrons, accompagné des présentes conditions générales. Pour votre sécurité, nous vous recommandons d'imprimer les détails de la commande et les conditions générales applicables au moment de la commande. Par ailleurs, nous archiverons le texte du contrat auquel vous pourrez accéder gratuitement via votre compte client protégé par un mot de passe en indiquant les identifiants correspondants.

Il est possible de conclure le contrat en allemand et en anglais.

Pour les commandes par téléphone, fax ou e-mail

2. Enregistrement ; traitement des données personnelles

(1) Enregistrement, données personnelles. En tant que client enregistré, vous pouvez commander des marchandises auprès de nous. Pour ce faire, veuillez nous envoyer vos données (nom, société, adresse) ainsi que la preuve de votre statut d'entrepreneur. En cas de simple enregistrement, il n’existe aucune obligation d’achat de nos marchandises. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez lire nos informations sur la protection des données, auxquelles vous pouvez accéder via le lien suivant https://www.chirutec.com/datenschutzerklaerung/.

3. Conclusion du contrat

(1) Établissement du contrat. En tant que client, vous pouvez commander par fax, e-mail ou téléphone les marchandises figurant dans les listes des produits et des offres. Dès que nous avons reçu votre commande, une acceptation contraignante de la demande d'achat a lieu.

(2) Confirmation de la commande. Dès réception de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation de réception de votre commande.

Nous conserverons le texte de votre commande et vous le renverrons, accompagné des présentes conditions générales. Pour votre sécurité, nous vous recommandons d'imprimer les détails de la commande et les conditions générales applicables au moment de la commande. Il est possible de conclure le contrat en allemand et en anglais.

 

4. Risque d'approvisionnement, fixation d'un délai

(1) Livraisons partielles. Les livraisons partielles sont autorisées, et seuls les frais de livraison de la première livraison seront facturés.

5. Prix et conditions de paiement

(1) Prix. Les prix sont valables pour une livraison CPT lieu de livraison (Incoterms 2020).

(2) Prix nets. Tous les prix sont soumis à la TVA légale applicable.

(3) Délai de paiement. Sauf accord contraire, tous les paiements sont dus immédiatement. En cas de paiement par facture (après un contrôle de solvabilité), tous les paiements doivent être réglés par virement bancaire 14 jours après la livraison et la facturation sans déduction.

Pour les commandes effectuées via la boutique en ligne

(4) Délai de paiement. Les modes de paiement disponibles sont les suivants : PayPal, American Express, Mastercard, Visa, PostFinance, facture, achat immédiat. En outre, les conditions de paiement valables des prestataires de paiement s'appliquent.

Pour les commandes par téléphone, fax ou e-mail

(4) Délai de paiement. Comme méthodes de paiement, vous pouvez choisir entre la facture et le prépaiement.

6. Retard de paiement / compensation et rétention

(1) Si, après la conclusion du contrat, il s’avère que le client est devenu insolvable (par exemple, s'il a fait faillite ou a été saisi sans succès), nous sommes en droit de suspendre notre prestation jusqu'à ce que la compensation nous soit assurée (par exemple, par un prépaiement). Si aucune garantie n'est fournie après la fixation d'un délai, nous sommes en droit de résilier le contrat (art. 83 OR). En outre, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conformément à l'art. 214 al. 3 CO qui prévoit expressément que nous pouvons résilier le contrat et récupérer l'objet d'achat déjà remis si le client est en retard de paiement. Notre obligation de livraison est suspendue tant que le client est en retard de paiement d'une échéance. Le client en retard est tenu de nous rembourser tous les frais de relance appropriés.

(2) Le client ne peut compenser des montants du droit autres que ses contre-créances contractuelles découlant de l'acte juridique en question ou faire valoir un droit de rétention que si cette créance est incontestée par nos soins ou a été légalement établie.

7. Livraison / Transfert des risques / Acceptation / Défaut d'acceptation

(1) Livraison. La livraison est effectuée départ entrepôt, qui correspond également au lieu d'exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande du client, les marchandises seront expédiées, à ses frais, vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (en particulier la société de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage).

(2) Transfert des risques ; acceptation. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par livraison à un lieu autre que le lieu d'exécution, le risque de perte et de détérioration accidentelles des marchandises ainsi que le risque de retard sont transférés, lors de la livraison des marchandises, au transporteur, ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si l'acceptation a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, les dispositions légales de la loi sur les contrats d'entreprise et de vente selon le Code suisse des obligations (CO) s'appliquent également par analogie à une acceptation convenue. En cas de retard dans l'acceptation par le client, la remise ou l'acceptation est réputée effective.

(3) Défaut d'acceptation. Au cas où le client serait en défaut d'acceptation, ne coopérerait pas ou que notre livraison serait retardée pour d'autres raisons dont le client est responsable, nous sommes en droit d'exiger la réparation du préjudice causé, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de dépôt). Toutes les revendications légales sont réservées.

8. Problèmes de livraison / Période de livraison / Délai de livraison / Conséquences du défaut de paiement

(1) Force Majeure. La force majeure est tout événement indépendant de la volonté de la partie contractante respective qui l'empêche en tout ou en partie de remplir ses obligations, y compris les dommages causés par le feu, les inondations, les grèves et les lock-out autorisés, les pandémies, les épidémies et les perturbations opérationnelles ou les ordres officiels dont elle n'est pas responsable. En cas de force majeure, la partie contractante affectée est libérée des obligations de livraison ou d'acceptation pour la durée et dans la mesure de ces effets. La partie contractante notifiera immédiatement à l'autre partie la survenance et la cessation de la force majeure et mettra tout en œuvre pour remédier à celle-ci et en limiter les effets dans la mesure du possible. En cas de force majeure, les parties contractantes conviennent de la suite de la procédure et déterminent si, après sa fin, les produits non livrés pendant cette période seront livrés à une date ultérieure. Nonobstant ce qui précède, chaque partie contractante a le droit de se retirer des commandes concernées si la force majeure se poursuit pendant plus de quatre semaines à compter de la date de livraison convenue. Le droit de chaque partie contractante de résilier le contrat pour un motif valable en cas de force majeure prolongée reste valable.

(2) Endommagement pendant le transport. Les plaintes relatives aux dommages survenus pendant le transport doivent être formulées par le client dans un délai de sept jours.

(3) Délai de livraison.

Commandes dans la boutique en ligne

Le délai de livraison est visible dans la boutique en ligne et est indiqué dans la confirmation de la commande.

Commandes par téléphone, fax ou e-mail

Afin de connaître le délai de livraison avant de passer une commande contraignante, le client doit nous contacter au préalable ou consulter la boutique en ligne. Le délai de livraison est également indiqué à nouveau sur la confirmation de la commande.

(4) Conséquences du défaut. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison obligatoires (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie ; nous rembourserons immédiatement toute compensation déjà versée par le client. On entend par cas d'indisponibilité de la prestation notamment le défaut de livraison en temps utile de la part de notre fournisseur alors que nous avons conclu une opération de couverture congruente. Ni nous, ni notre fournisseur ne sommes en faute ou obligés de réaliser des achats dans ce cas particulier.

La survenance du retard de livraison de notre part est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, cependant, un rappel par le client est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, le client peut demander une compensation pour les dommages causés par le retard. Les dommages causés par le retard s'élèvent à un maximum de 5 % de la valeur de livraison des marchandises livrées en retard. Dans tous les cas, l'acheteur doit prouver qu’un dommage a été causé par le retard. Les droits de l'acheteur conformément à la section 10 des présentes conditions générales et nos droits légaux, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de l'exécution et/ou de l'exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

9. Notification des défauts / Réclamations en cas de défauts

(1) Obligation de vérification et de notification. Le client doit immédiatement vérifier si les articles livrés correspondent à la quantité et à la qualité convenues dans le contrat. Les défauts visibles doivent être signalés immédiatement, les défauts non visibles immédiatement après leur constatation, en indiquant les informations de commande et le numéro de facture. Le client ne peut pas refuser d'accepter les articles livrés en raison de défauts négligeables. La condition préalable à tout droit de garantie est que le client s'acquitte dûment de toutes les obligations de vérification et de réclamation dues, conformément à l'art. 201 du Code suisse des obligations.

(2) Condition. ChiruTec garantit que les articles livrés ont la qualité convenue au moment du transfert des risques. La nature des marchandises résulte de l'offre et de la description du produit à laquelle elle fait référence.

(3) Prescription. Les droits du client en matière de défauts se prescrivent 12 mois après la livraison des articles livrés au client. Cela ne s'applique pas aux défauts dissimulés frauduleusement, aux réclamations découlant d'une garantie ou aux réclamations pour atteinte à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé.

10. Limitation de la responsabilité

(1) Exclusion dans certains cas. ChiruTec est responsable des dommages dans la mesure où ceux-ci

a) ont été causés intentionnellement ou par une négligence grave de la part de ChiruTec, ou

b) ont été causés par une négligence mineure de ChiruTec, et sont dus à des manquements essentiels qui mettent en danger la réalisation du contrat, ou à la violation d'obligations dont l'accomplissement est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut se fier.

Par ailleurs, la responsabilité de ChiruTec est exclue, quel que soit son fondement juridique, sauf si ChiruTec est responsable en vertu de la loi, notamment en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé d'une personne, de la prise en charge d'une garantie, de la dissimulation frauduleuse d'un défaut ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les garanties de ChiruTec ne sont données que sous forme de texte et sont désignées comme telles.

(2) Limitation du montant. Dans le cas du paragraphe (1) b), la responsabilité de ChiruTec est limitée au dommage typiquement prévisible pour ce genre de contrat.

(3) Autre limitation du montant. Dans le cas d'un dommage causé par une négligence mineure, la responsabilité pour les dommages induits, les dommages dérivés à une exécution vicieuse et le manque à gagner, est exclue. En outre, en cas de causalité de dommages par négligence mineure, une limitation de responsabilité s'applique à hauteur maximale de la rémunération nette de ChiruTec prévue par convention pour la commande concernée.

(4) Employés et agents de ChiruTec. Les limitations de responsabilité des paragraphes (1) à (3) s'appliquent également aux requêtes à l'encontre des employés et agents de ChiruTec ainsi qu'aux manquements aux obligations des personnes (également en leur faveur) dont la faute nous incombe, conformément aux dispositions légales.

11. Dispositions finales

(1) Droit applicable. La relation juridique entre le client et nous est régie par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Lieu d'exécution. Le lieu d'exécution est situé à l'adresse de la succursale de ChiruTec en Suisse.

(3) Tribunal compétent. Le tribunal compétent exclusif est celui de Zurich. Nous avons également le droit de poursuivre le client au tribunal de son lieu de résidence.

(4) Nullité partielle. Si une disposition des présentes Conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Au lieu de la disposition invalide ou inapplicable, s'applique la disposition dont les parties auraient convenu de bonne foi, selon l'objectif initialement prévu d'un point de vue économique. Il en va de même en cas de faille contractuelle.

(5) Modifications. Les modifications et les ajouts à ces conditions doivent être effectués par écrit. Cela s'applique également à la modification de cette exigence d'un écrit elle-même.

(6) Accords individuels. Les accords individuels conclus avec le client dans des cas particuliers (y compris les sous-arrangements, les suppléments et les modifications) priment dans tous les cas sur les présentes conditions générales. Sous réserve de preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font foi pour le contenu de ces accords.

(7) Déclarations juridiquement pertinentes. Les déclarations et notifications légalement pertinentes du client concernant le contrat (par exemple, la fixation de délais, la notification de défauts, la rétractation ou la réduction) doivent être faites par écrit, c'est-à-dire sous forme écrite ou textuelle (par exemple, lettre, e-mail, fax). Les formalités légales et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doutes sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

Statut : Mars 2021